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     L'UNSA participera à la journée d’action du 29 février prochain décidée par la CES. Cette journée mobilisera tous les syndicats affiliés à la CES dans toute l’Europe. Des modalités pratiques seront mises en place au niveau départemental.

Période d'essai: nouvelle version

La durée maximale de la période d'essai est dorénavant fixée par le code du travail

2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
4 mois pour les cadres

Son renouvellement

La possibilité de renouveller une fois la période d'essai doit être prévue par un accord collectif de branche étendu

En cas de renouvellement, la durée de la période d'essai pourra être portée au maximum à:
4 mois pour les ouvriers et employés
6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
8 mois pour les cadres

Que deviennet les accords de branche prévoyant une période d’essai ? :

Concernant l’application des périodes d’essai prévues par les accords de branche, il convient de faire une distinction entre les accords antérieurs à la loi et ceux conclus après la loi :

  • les accords de branche antérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus longue que la durée légale.

    Toutefois, à titre transitoire, les accords collectifs de branche, conclus avant la loi, fixant une période d’essai plus courte que la durée légale continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009.
  • les accords de branche postérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus courte que la durée légale.

    Enfin, le contrat de travail peut fixer une durée de période d’essai inférieure que celle déterminée par la loi.


    Rupture de la période d'essai :

    Désormais, la rupture de a période d'essai est soumise à un délai de prévenance.
    L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :

     24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
     48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,

      2 semaines après 1 mois de présence,

      1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :

      24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,

      48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.

Date à retenir

 

Mercredi 4 Avril 2012

14h15 - 17h30

Réunion du Conseil Régional
Maison des Synicats à REIMS
(ouverte à tous les adhérents - es)
En présence de luc BERILLE
Secrétaire Général de l'UNSA
 

UNSA en Champagne-Ardenne

Région 

15 bd de la Paix

51100 REIMS

Eric HEBRARD

ur-champagne.ardenne@unsa.org

06 81 68 09 18

Ardennes

48 rue Victor Hugo

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Pascal LOUIS

ud.unsa.08@wanadoo.fr

06 10 10 59 49

Aube

19 rue des Bas Trévois

10000 TROYES

Daniel PUIGMAL

ud-10@unsa.org

06 82 30 13 67

Marne

15 bd de la Paix 51100 REIMS

Denis MENET

ud-51@unsa.org

06 18 07 46 48

Haute-Marne

10 rue Félix Bablon

BP 566 52012 CHAUMONT

Jean-Claude ANCELIN

52@se-unsa.org

06 63 75 52 69

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