Déclaration de l’UNSA à la Commission des comptes

du 22 septembre 2011

Mesdames et messieurs les Ministres,

Notre système de sécurité sociale génère toujours d’importants déficits.

Certes le rapport de la commission des comptes semble enregistrer un déficit 2011 en baisse et l’on nous annonce des mesures qui permettraient de contenir le déficit 2012.

Mais tout cela repose sur des hypothèses macroéconomiques fragiles, voire dépassées puisque chacun s’accorde à dire que les taux de croissance de 1,75% en 2011 et 2012 ne sont guère réalistes.

L’UNSA rappelle son opposition à la taxation des complémentaires santé.

Cette mesure aura inévitablement pour conséquence une augmentation des cotisations supportées par les ménages.

En effet, les mutuelles n’ont pas vocation à faire des marges et une ponction sur leurs réserves ne pourrait être envisagée pendant plusieurs années sans mettre en péril leur existence.

Cette mesure est également un coup donné au parcours de soins, puisqu’elle aboutit à rendre moins attractifs les contrats responsables.

Nous indiquons également notre opposition au relèvement de l’assiette de la CSG sur les salaires bruts. En passant de 97% à 98%, la ponction sur les seuls salariés augmente de 600 millions d’euros. Dans le même temps les cotisations patronales n’ont, elles, pas bougé.

Plus généralement, l’ensemble des augmentations de recettes prévues dans ce PLFSS ne nous paraissent pas procéder d’une volonté d’équité, dans le partage des efforts à produire pour rétablir l’équilibre des comptes publics.

Cet aspect doit être souligné, alors que chacun sait que le creusement des inégalités est l’un des éléments des dérèglements économiques que nous subissons de façon aiguë depuis trois ans.

Concernant l’assurance maladie, nous constatons l’impasse dans laquelle se trouvent les discussions sur le secteur optionnel.

Nous étions sceptiques sur la réelle efficacité sur les dépassements d’honoraires de cette mesure, mais nous attendions un éventuel accord pour nous prononcer définitivement. Devant la situation ainsi créée, l’UNSA demande que le PLFSS 2012 intègre des mesures de plafonnement des dépassements d’honoraires devenus insupportables pour nos concitoyens.

Par ailleurs, nous continuons à être opposés au taux de prise en charge à 15% (les vignettes orange) de certains médicaments. En effet, ou un médicament est utile et il doit être correctement remboursé, ou il ne l’est pas et il ne doit pas l’être du tout. En ces temps de rareté de la ressource publique, il nous semble indispensable que seuls les critères de santé publique soient pris en compte dans les décisions.