Haro sur les Fonctionnaires : c’est reparti

De manière récurrente, de façon cyclique, des parlementaires, des responsables politiques ne manquent une occasion pour jeter à la vindicte  populaire sur les fonctionnaires accusés de tous les maux que connait notre pays.

C’est au tour de Jean-François MANCEL, député UMP, d’apporter son tribut à l’opération généralisée de casse de la fonction publique engagée par le Président de la République et son gouvernement. « Trop cher pour l’État, trop nombreux, conservateurs, inefficaces, frein au dynamisme de la nation, à la limite trop payés pour ce qu’ils font,  etc… » j’en passe et des plus insultantes.

Les motifs exposés par ce député à l’occasion du dépôt de sa proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, sont explicites de cette volonté de confier à d’autres qu’aux fonctionnaires les missions de service public.

« PROPOSITION DE LOI

visant à réserver le statut de la fonction publique
aux agents exerçant une fonction régalienne,

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1355.asp

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-François MANCEL,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout État, pour assurer ses missions, a besoin de s’appuyer sur une fonction publique efficace. Notre pays n’échappe pas à la règle. Cependant, force est de constater que le poids de la fonction publique française est de plus en plus important au point qu’il en arrive à nuire à son efficacité, malgré la valeur de ses agents.

Le rapport Silicani de 2008 sur la fonction publique estime que plus de sept millions de personnes occupaient un emploi de service public en France au 31 décembre 2005, ce qui représente plus de 28 % de l’emploi national total. Concernant le service public administratif, le nombre d’agent a augmenté de près de 25 % entre 1986 et 2006, passant de 4,2 à 5,2 millions. Cette constante augmentation, qui découle en partie d’une forte hausse de l’emploi territorial suite aux processus de décentralisation, génère des pesanteurs au sein de l’appareil public, dommageables autant à celui-ci qu’aux Français.

Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.

Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.

Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans la fonction publique. En effet, la généralisation du contrat de travail de droit commun permettrait une meilleure prise en compte du mérite ainsi qu’une meilleure gestion des ressources humaines et créerait des ponts entre le secteur public et le secteur privé. Cette nouvelle flexibilité nourrirait une dynamique d’enrichissement réciproque des deux secteurs.

Ensuite, cette réforme du statut aurait un impact non négligeable sur les dépenses publiques au sein desquelles les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l’État. À l’heure où le Gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l’État.

Enfin, il convient de souligner que les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l’intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d’origine, ce qui justifie aujourd’hui d’adapter le statut à ce nouvel environnement.

Aussi, la présente proposition de loi vise à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique.

Dans son article 1^er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.

Dans son article 2, elle précise que cette modification ne s’applique qu’aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.

Cependant, il ne faudrait pas fermer la porte à ceux d’entre eux qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun. Aussi, dans son article 3, la présente proposition crée un droit d’option.

Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise financière que nous venons de traverser. »

Voilà qui a le mérite d’être clair.

Que le Député MANCEL, relayé par COPPE, JACOB et consorts, trouve un certain écho dans la société française, n’a rien d’étonnant, les fonctionnaires en ont l’habitude.

Qu’il trouve un allié objectif en la personne de François CHEREQUE Secrétaire Général de la CFDT, quand il déclare dans le Journal LIBERATION :  « Le débat doit aussi porter sur la nature de ces services : il y a des fonctions régaliennes à maintenir sous l’autorité directe de l’État (parmi elles, le triptyque police - armée - justice) qui doivent être assurées par des fonctionnaires avec des obligations d’impartialité, de continuité, d’égalité de traitement, qui justifient les garanties protectrices de leur statut. Ces obligations ne peuvent pas se permettre de varier au gré des changements politiques.

Pour l’ensemble des autres missions, qu’elles soient conduites par le public ou par des opérateurs privés, l’État doit assurer contrôle, évaluation et péréquation afin de garantir la cohésion, la solidarité et l’objectif de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux.

Une mission de service public ne se résume pas à la forme juridique de l’entreprise ou au statut du personnel. Un salarié du privé qui assure une mission de service public n’est pas moins républicain qu’un fonctionnaire qui effectue la même tâche. Dans tous les cas, toute réforme du service public doit viser à assurer sa pérennité, sa qualité et sa démocratisation. La question européenne est au cœur des réponses à apporter. Il est grand temps de la poser. »

Est plus qu’inquiétant.

Rappelons pour mémoire que :  

Les fonctions régaliennes de l’État  sont limitées aux grandes fonctions souveraines qui fondent l'existence même de l'État et qui ne font, en principe, l'objet d'aucune délégation. Elles sont aussi appelées, prérogatives régaliennes.

Elles sont au nombre de quatre :

• Assurer la sécurité extérieure par la diplomatie et la défense du territoire ;
• Assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public, avec, notamment, des forces de police ;
• Définir le droit et rendre la justice ;
• Détenir la souveraineté économique et financière.

Aux yeux de certains libéraux, cette quatrième fonction serait d'une nature différente des trois premières, qui visent à protéger chaque citoyen contre tous les autres et à garantir la liberté individuelle. Sa légitimité est contestée par certains libéraux qui acceptent les trois autres. En sens contraire, on peut voir dans la souveraineté économique de l'État une fonction régalienne comme les autres, si elle consiste à protéger les citoyens des abus économiques et financiers des autres citoyens.

Qu’il faille engager, un vrai débat citoyen sur le rôle, les missions, de l’État, la place des services publics dans notre pays, dans un contexte en perpétuelle évolution, on ne peut en disconvenir.

Qu’on sacrifie les fonctionnaires, les missions non régaliennes de l’État sur l’autel du libéralisme économique et politique, il y a là un pas qu’on ne peut franchir.

Éric HEBRARD

Secrétaire Régional

UNSA Champagne-Ardenne

·         Pour le maintien d’une Fonction publique statutaire : communiqué de presse de l’UNSA Fonction publique

7 janvier 2011

Alors que le Gouvernement a affiché une volonté de dé précariser la Fonction publique en procédant notamment à des mesures de titularisation, Christian JACOB vient, par ses propos provocateurs dans Acteurs Publics, semer le trouble en prônant le développement du contrat dans la Fonction publique, en particulier dans les ministères non régaliens.

L’UNSA Fonction publique réaffirme aujourd’hui son profond attachement à une Fonction publique disposant d’un statut général.

En effet, seul le statut général de la Fonction publique est à même d’assurer une véritable neutralité et indépendance des services publics en France.

Remettre en cause ce principe fondamental d’organisation de notre République risque, à terme, de porter atteinte à l’égalité de traitement de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.

Ces annonces contradictoires risquent de nuire aux négociations qui doivent s’ouvrir prochainement et qu’attendent un grand nombre d’agents non titulaires, souvent en situation de grande précarité.

L’UNSA Fonction publique tient à rappeler solennellement son attachement au respect d’une Fonction publique statutaire.

Elisabeth DAVID

Secrétaire Générale

UNSA Fonction Publique