Vous trouverez ci-joint une note de synthèse sur les mesures à prendre dans les entreprises et services publics pour anticiper la survenue d’une pandémie grippale.

Cette note a été élaborée pour faire une synthèse des recommandations gouvernementales issues de la circulaire DGT 2007/18. Cette circulaire, conçue au moment de l’alerte à la grippe aviaire, s’applique dans le cas de la grippe A (H1N1).

Sans tomber dans l’affolement, il est nécessaire, au-delà des mesures d’hygiène élémentaire, de rappeler qu’en application de l’article L.4121-1 du code du travail relatif aux principes généraux de la prévention des risques professionnels, l’employeur a une obligation de résultats quant à la sécurité à l’égard de son personnel. Par ailleurs, lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, l’employeur est alors tenu, au minimum, à une obligation de moyens. Par conséquent, il doit faire preuve de prudence, de diligence et de vigilance dès l’étape d’actualisation de l’évaluation des risques, compte tenu des recommandations des autorités publiques.

Nous insistons sur la nécessité, pour les entreprises, de l’élaboration d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA), et donc sur la nécessaire consultation des instances représentatives du personnel. Cette consultation doit être en cours dans les services publics et oblige, dans les entreprises privées à la réunion des comités d’entreprise et des CHSCT.

Pour permettre à tous d’avoir accès aux documents nécessaires, nous mettons en ligne sur le site internet de l’UNSA (www.unsa.org), rubrique protection sociale, la circulaire DGT et les recommandations du ministère de la santé figurant sur le site http://www.pandemie-grippale.gouv.fr

 Note de synthèse

Pour la pandémie grippale

Cette note ne réalise qu’une synthèse de la circulaire DGT sur la pandémie grippale dont on lira l’ensemble du contenu sur le site www.unsa.org rubrique protection sociale.

1 – Plan de continuité de l’activité des entreprises

D’après les données actuellement connues, la pandémie grippale pourrait, à son maximum, toucher simultanément entre 40 et 60% des salariés d’une entreprise.

Il est donc important d’assurer les activités essentielles et de limiter les perturbations au fonctionnement des entreprises, tout en garantissant la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, obligation incombant à l’employeur. C’est pourquoi un effort particulier d’anticipation est demandé à toutes les entreprises, qui se matérialise par la préparation des mesures organisationnelles et des moyens techniques de prévention. Ce dispositif appelé « plan de continuité de l’entreprise » doit faire l’objet d’une sensibilisation étroite de l’ensemble des personnels.

Pour les mesures d’organisation comme de prévention, les recommandations préconisées conduisent à consulter le comité d’entreprise et le CHSCT ou les délégués du personnel.

Ce plan doit prévoir :

-          des mesures d’organisation de l’activité (personne responsable, identification des perturbations possibles, des postes clés, accessibilité de l’entreprise en cas de problème de transport...)

-          des mesures d’organisation du travail (liste des postes indispensables, aménagement du temps de travail, travail à distance, télétravail…)

-          des mesures de prévention (mesures d’hygiène, maintien de l’activité en sécurité, lien avec la médecine du travail, mesures destinées à limiter la contagion, équipements de protection individuels…)

-          des mesures de communication et de consultation du personnel et de ses représentants.

2 – Le droit de retrait dans le contexte d’une pandémie grippale

Dans la situation de pandémie grippale, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur aura pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément au plan national et aux recommandations de la circulaire DGT.

Rappelons que ce droit est strictement encadré et que, mal utilisé, il peut donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

3 – Polyvalence des salariés et modification du contrat de travail

Les difficultés économiques que pourrait rencontrer l’entreprise dans le contexte spécifique d’une pandémie grippale entrent directement dans le champ de l’article L.1233-1  du code du travail, lequel définit les conséquences d’une réorganisation opérée par des transformations d’emploi ou d’élément(s) essentiel(s) des contrats de travail.

Entrent dans le pouvoir de direction de l’employeur, l’augmentation du volume horaire par le biais d’heures supplémentaires, et ce dans la limite du contingent légal, l’augmentation des tâches à effectuer, dès lors qu’elles s’inscrivent dans les obligations contractuelles du salarié.

En application de l’article L.1321-2 du code du travail, l’employeur est tenu de mettre en place une procédure de notification par lettre recommandée avec avis de réception assortie d’un délai de réflexion.

Dans le cas de la pandémie grippale,  les aménagements devront être temporaires (en fonction de la durée et de l’intensité de la crise), proportionnés et en rapport direct avec les contraintes subies et le but recherché.

4 – Travail à distance ; le cas du télétravail

Tous les salariés, dès lors qu’ils disposent du matériel nécessaire pour exécuter le travail par télétransmission et que leur travail s’y prête, peuvent être concernés par le télétravail. L’accord national interprofessionnel stipule que des accords de branche ou d’entreprise peuvent préciser les catégories de salariés concernés.

En toute hypothèse, le télétravail en tant que mode d’exécution du contrat de travail est soumis à l’accord du salarié. Cet accord doit être réversible. Le refus ne peut constituer une faute.

L’accord national interprofessionnel stipule clairement que l’employeur fournit, installe et entretient les équipements de travail. Dans le cas où le travailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.

Quel que soit le lieu d’exécution de son travail, le salarié doit continuer à bénéficier des services collectifs et des prestations sociales. S’agissant d’un mode d’organisation du travail, les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés préalablement à sa mise en œuvre. Cette consultation préalable précise également les conditions de contrôle de l’activité des salariés en télétravail. Le CHSCT est consulté au titre des conditions de travail et des incidences sur la santé ou la sécurité des travailleurs.

5 – Les masques (ou dispositifs de protection)

L’employeur est tenu de mettre à disposition les moyens de protection adaptés  au risque résiduel. Ces équipements doivent être fournis gratuitement, réservés à un usage personnel et remplacés (article R.4323 du code du travail). Ces EPI (équipement de protection individuel) doivent être choisis après avis du CHSCT (article R.4323 du code du travail).

Il convient que les représentants du personnel vérifient qu’il a été mis à la disposition des salariés le nombre de masques adéquats, et s’assurent de leur stockage dans un endroit tempéré et sec, de leur date de péremption.

6 – La médecine du travail

Il est nécessaire que le service de médecine du travail dont dépend l’entreprise soit associé à l’ensemble des opérations d’accompagnement et de prévention de la pandémie grippale.